Mentions légales

Pour les images

Statut juridique :

Le droit d’auteur en France est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans Le Code de la propriété intellectuelle. Le droit d’auteur couvre toutes créations de l’esprit (images, photographies, etc.) et est donc régi par plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle, comme l’article L. 122-5. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, le droit à l’image appartient au domaine de la propriété littéraire et artistique (qui couvre les droits d’auteur ainsi que le droit des producteurs de bases de données).

 

Conditions d’utilisation :

Si des individus sont identifiables sur les images, nous ne pouvons-nous permettre de les utiliser sans démarche préalable.

Nous devons obtenir l’accord de ces personnes afin de publier ces photographies :

  • L’autorisation porte sur l’image elle-même et sur sa publication au public
  • Quelle que soit la fonction de la personne (personnalité publique ou non), une autorisation est indispensable
  • Même si une personne est prise en photo dans un lieu public, il faut son accord
  • L’accord doit être écrit car il faut apporter la preuve que nous avons obtenu l’autorisation de la personne.

 

A savoir, que si ces images sont utilisées et publiées sans autorisation préalable, la responsabilité civile de l’éditeur de contenu engage sa responsabilité civile selon l’article 9 du code civil.

 

Achat d’images

Conditions d’utilisation :

Différentes banques d’images nous sont proposées sur Internet. Nous pouvons y trouver des images libres de droits à des prix très raisonnables, voire gratuites.

Quelques définitions :

Libre de droit signifie qu’une licence a été acquise en payant ou gratuitement afin d’utiliser une image sans limite dans le temps mais dans un cadre bien défini. Une fois l’image obtenue par l’acquéreur, l’auteur ne perçoit pas de redevance quelconque et conserve les droits de l’image.

Creative Commons est une organisation à but non lucratif qui propose une solution alternative à toutes les personnes qui souhaitent libérer leurs œuvres des droits concernant la propriété intellectuelle. Creative Commons offre six licences afin de mettre les œuvres à disposition du public selon les conditions prédéfinies par l’auteur. Cette organisation a pour but de faciliter la diffusion, le partage des œuvres et la créativité de manière simple et légale grâce à ce cadre juridique.

La licence Paternité : permet la copie, la distribution, l’affichage et la communication de l’image ou photo protégée. Elle autorise également sa modification, à condition que le nom de l’auteur soit cité, ex : Crédit photo : Wald

 

Il existe deux types de banques d’images :

  • Les banques d’images gratuites et libres de droit : accès à des photos de qualité à des prix très raisonnables, cependant les thématiques sont assez limitées avec des résultats parfois peu pertinents.

Voici quelques exemples : Stockvault ;  Photl ; Everystockphoto ; Flickr*  ou encore Stock.xchng.

*Attention : Flickr utilise la licence Creative Commons. C’est-à-dire que toutes ses images ne sont pas toutes libres de droit. Cette licence permet un niveau de droit différent selon les besoin de ses utilisateurs. En effet, les photos sont accompagnées de divers types de licence. Celle qui nous intéresse le plus est la « licence Paternité » expliquée plus haut.

  • Les banques d’images payantes et libres de droit : celles-ci permettent d’acquérir des photos plus créatives que celles qui sont gratuites. Le prix dépend généralement de la taille de la photo et donc de sa qualité et de son originalité. Pour ces banques d’images, c’est la licence de droit géré qui est appliqué. Cela signifie que le prix et les restrictions concernant l’utilisation de l’image sont fixés selon le besoin du client.

Voici quelques exemples : Fotolia ; Corbis ; Getty Images ou encore 123 RF

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